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Question-réponse
Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ?
Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous êtes titulaire d'un permis probatoire ou si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis.
- Cas général
- Vous avez un permis probatoire
Si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre votre permis en une seule fois.
En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.
Toutefois, certaine infractions peuvent entraîner une annulation judiciaire du permis de conduire même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points. Exemples : conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.
Vous pouvez perdre tous vos points si vous commettez une ou plusieurs infractions.
Exemple
Votre contrôle d'alcoolémie révèle un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne alors un retrait de 6 points sur votre permis (soit la totalité) si vous êtes dans la 1
Exemple
Vous commettez plusieurs infractions en même temps. Par exemple, un excès de vitesse ⩾ à 30km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) + non respect des distances de sécurité (- 3 points) = 6 points, soit la totalité des points du permis probatoire au cours de la 1
Si vous perdez 6 points au cours de la 1
Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
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Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com
Les services municipaux sont à vos côtés pour toute question relative à vos démarches administratives.
N’hésitez pas à les contacter directement:
Des postes informatiques sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au Service Jeunesse.