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Question-réponse
PTZ, prêt conventionné, PAS : sont-ils réservés à la résidence principale ?
Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an, à l'exception des situations suivantes :
- en cas de force majeur
- pour raison de santé
- en cas d'obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...).
Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit :
- soit être votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement,
- soit être votre résidence principale à partir votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après la fin ds travaux ou l'achat du logement. Dans cet intervalle de temps, vous pouvez mettre en location le logement, à la condition de respecter certaines obligations.
À noter
un prêt conventionné ordinaire peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État .
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com
Les services municipaux sont à vos côtés pour toute question relative à vos démarches administratives.
N’hésitez pas à les contacter directement:
Des postes informatiques sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au Service Jeunesse. Deux plus, vous pouvez être aidé dans vos démarches en ligne (aide au permis B, pôle emploi, CAF, CPAM, impôts, etc.) :
- Au CCAS de Ciboure, tous les mardis de 9h à 12h
- A l’espace jeunes de Saint-Jean-de-Luz, tous les jeudis de 9h à 12h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
- Au Centre social Sagardian de Saint-Jean-de-Luz, les lundis et mardis de 14h à 17h.
Service jeunesse de Ciboure
CCAS de Ciboure
Centre SAGARDIAN
Espace Jeunes de Saint-Jean-de-Luz