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Question-réponse
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 €) :
- Frais concernant les funérailles
- Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
- Impôts dus par le défunt
S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
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La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
- Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
- Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
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Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4)
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Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Montants limites de frais funéraires
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
Sommes et valeurs prescrites
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
Sommes et valeurs prescrites
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Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com