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Fiche pratique
Handicap : travail en milieu ordinaire
Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le milieu ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).
Le milieu ordinaire de travail est ouvert :
- aux travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- et à certaines autres personnes bénéficiant d'une obligation d'emploi.
Pour être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
- Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
- Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3
- Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le milieu du travail ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).
C'est la CDAPH qui oriente la personne en situation de handicap vers l'entreprise la plus adaptée (milieu ordinaire ou protégé) en tenant compte de ses possibilité d'insertion.
Pour cette orientation, il faut dans un 1
Où s’adresser ?
Le salarié signe un contrat de travail qui peut être conclu
- à durée déterminée ou indéterminée,
- à temps complet ou à temps partiel.
Le salaire doit être au minimum égal au salaire minimum de croissance (Smic).
L'employeur peut licencier un salarié en situation de handicap uniquement sur déclaration du médecin du travail et en cas d'impossibilité d'assurer son reclassement.
À savoir
tout salarié qui considère avoir subi une mesure discriminante peut contacter le Défenseur des droits.
En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail, ou, en l'absence, les usages de l'entreprise peuvent prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
L'employeur doit proposer un poste de travail adapté à la situation du salarié devenu handicapé qui conserve son poste ou fait l'objet d'un reclassement.
Avant la reprise du poste ou du reclassement, l'employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation du poste de travail du salarié.
Le médecin du travail peut notamment proposer :
- des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail
- et/ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées, par exemple, par l'âge ou l'état de santé du salarié.
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit au salarié ainsi qu'à l'employeur.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, l'employeur ou le salarié peut saisir l'inspection du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Où s’adresser ?
-
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
-
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
-
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
-
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
Questions ? Réponses !
Et aussi
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com