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Question-réponse
Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
Vérifié le 30 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Vente par adjudication
Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts immobiliers. Si le prêt est refusé, la vente n'aura pas lieu et vous n'aurez rien à payer.
Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier.
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Si le bien est financé, même en partie, par un ou plusieurs prêts, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.
La durée légale minimum de cette condition d'obtention du prêt est d'1 mois, mais la promesse ou le compromis de vente peut prévoir un délai plus long.
Si le prêt vous est refusé, vous devez fournir aux vendeurs et au notaire le refus de prêt par la banque.
La conséquence du refus de prêt est que la vente n'aura pas lieu.
Si vous aviez versé au vendeur des sommes, il devra vous les rembourser, sans retenue ni indemnité.
À partir du 15
e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié. -
Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.
Vous devez également indiquer de votre main être informé que si toutefois vous demandiez un prêt, le renoncement à l'achat entraînerait des frais. Le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse ou le compromis de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).
Si la mention de cette information ne figure pas dans la promesse ou le compromis de vente ou si elle n'est pas écrite de votre main, vous pourrez renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt avait figuré dans la promesse ou le compromis de vente.
Dans le cas d'une vente par adjudication, vous devez disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.
Si vous avez besoin d'un prêt pour financer le bien, vous devez l'obtenir avant la vente.
Questions ? Réponses !
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com
Les services municipaux sont à vos côtés pour toute question relative à vos démarches administratives.
N’hésitez pas à les contacter directement:
Des postes informatiques sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au Service Jeunesse. Deux plus, vous pouvez être aidé dans vos démarches en ligne (aide au permis B, pôle emploi, CAF, CPAM, impôts, etc.) :
- Au CCAS de Ciboure, tous les mardis de 9h à 12h
- A l’espace jeunes de Saint-Jean-de-Luz, tous les jeudis de 9h à 12h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
- Au Centre social Sagardian de Saint-Jean-de-Luz, les lundis et mardis de 14h à 17h.
Service jeunesse de Ciboure
CCAS de Ciboure
Centre SAGARDIAN
Espace Jeunes de Saint-Jean-de-Luz