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Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 20 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur. C'est le cas par exemple lorsqu'un magasin refuse de livrer un objet déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Cette saisie s'effectue dans le respect de procédures qui varient selon que l'huissier dispose ou non d'un titre exécutoire.
- Procédure sans titre exécutoire
- Procédure avec titre exécutoire
Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, il peut s'adresser directement à un huissier de justice.
Où s’adresser ?
Deux cas de figure sont alors possibles : soit le débiteur est en possession du bien, soit le bien est détenu par une autre personne (un tiers).
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L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Le document contient les éléments suivants :
- Mention du titre exécutoire
- Obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais
- Informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge pour contester le commandement).
Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter à ses frais le bien dans le lieu indiqué par le titre exécutoire. En effet, dans ce cas de figure, l'huissier n'a pas besoin de présenter de commandement préalable.
Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur.
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Si le bien est détenu par un tiers, l'huissier doit lui signifier une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle contient les éléments suivants :
- Copie du titre exécutoire
- Injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus
- Information sur les voies de recours.
À l'issue du délai de 8 jours, en l'absence de remise volontaire du bien, le créancier peut demander au juge du tribunal d'ordonner la remise de ce bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation.
Où s’adresser ?
Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi.
Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com
Les services municipaux sont à vos côtés pour toute question relative à vos démarches administratives.
N’hésitez pas à les contacter directement:
Des postes informatiques sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au Service Jeunesse.