Ma vie pratique
Mes démarches administratives
Question-réponse
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vérifié le 21 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.
Il y a des institutions publiques et des associations privées qui peuvent vous renseigner gratuitement sur vos droits et vous orienter dans vos démarches.
Ces divers organismes sont regroupés sous l'appellation « Point-justice » et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d'action sociale, Maisons France Services, établissements pénitentiaires, etc.).
Ils sont parfois ouverts à tous et parfois réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Plusieurs intervenants y sont présents : avocats et autres professionnels du droit, travailleurs associatifs, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc.
Vous pouvez trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Où s’adresser ?
Attention :
l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.
Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.
Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats.
Où s’adresser ?
Attention :
l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer.
Les garanties défense-recours et protection juridique contenues dans le contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto prévoient souvent des consultations gratuites d'avocat.
Parfois, d'autres contrats d'assurance prévoient également ces consultations gratuites, par exemple le contrat Garantie accidents de la vie. En cas de litige, vous devez vérifier si un de vos contrats d'assurance peut vous permettre de bénéficier de consultations gratuites d'avocat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
-
Justice
-
Justice
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com