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Question-réponse
Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le type de logement que vous occupez, en tant qu'étudiant, vous devez parfois payer la taxe d'habitation.
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Vous devez payer la taxe d'habitation du logement que vous occupez au 1
er janvier de l'année, même si vous êtes boursier.-
Si vous faites votre propre déclaration de revenus, le service des impôts calcule l'exonération ou les allègements de taxe dont vous pouvez bénéficier (dégrèvement, abattements, plafonnement en fonction des revenus).
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Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez demander à bénéficier d'allègements de taxe en contactant votre centre des finances publiques.
Joignez le dernier avis d'imposition de vos parents à votre demande.
Où s’adresser ?
À savoir
si vos parents bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation, vous pouvez en bénéficier aussi.
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Vous êtes exonéré de taxe d'habitation si vous habitez dans l'une des résidences suivantes :
- Résidence universitaire gérée par le Crous
- Résidence affectée au logement d'étudiants, gérée par un organisme dans les mêmes conditions financières et d'occupation que celles du Crous
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Vous n'avez pas de taxe à payer si vous louez (ou sous-louez) une chambre
La taxe est établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée ou sous-louée en meublé.
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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Exonération des logements en résidence universitaire (article 1407)
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Exonération de taxe de l'étudiant logé chez l'habitant
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Ministère chargé des finances
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com