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Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Infraction aux règles de stationnement
- Autres infractions
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
La décision de relaxe précise comment faire la démarche.
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez contester la mise en fourrière auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si vous avez commis une infraction entraînant une confiscation ou un excès de vitesse (50 km/h ou plus).
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le Procureur de la République confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
La décision de relaxe précise comment faire la démarche.
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Transports
-
Transports
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com
Les services municipaux sont à vos côtés pour toute question relative à vos démarches administratives.
N’hésitez pas à les contacter directement:
Des postes informatiques sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au Service Jeunesse.