Ma vie pratique
Mes démarches administratives
Dossier
Infractions routières
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Règles de sécurité routière
Équipements obligatoires
Sanctions relatives au permis de conduire
Sanctions relatives au véhicule
Questions ? Réponses !
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ?
-
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
-
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
-
Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
-
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
-
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
-
Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
-
Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?
-
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
-
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
-
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Et aussi
-
Transports
Pour en savoir plus
-
Circuler à vélo, roulez en toute sécurité
Ministère chargé des transports
-
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
A Ciboure, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 11 décembre 2019 la Ville de Ciboure a mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.
Cette démarche s’effectue sur un portail dédié à cet effet : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de Ciboure :
Par tél : 05 59 47 92 86
Par mail : changement.usage@mairiedeciboure.com
Les services municipaux sont à vos côtés pour toute question relative à vos démarches administratives.
N’hésitez pas à les contacter directement:
Des postes informatiques sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au Service Jeunesse.