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Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
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Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
Les services municipaux sont à vos côtés pour toute question relative à vos démarches administratives.
N’hésitez pas à les contacter directement:
Des postes informatiques sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au Service Jeunesse. Deux plus, vous pouvez être aidé dans vos démarches en ligne (aide au permis B, pôle emploi, CAF, CPAM, impôts, etc.) :
- Au CCAS de Ciboure, tous les mardis de 9h à 12h
- A l’espace jeunes de Saint-Jean-de-Luz, tous les jeudis de 9h à 12h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
- Au Centre social Sagardian de Saint-Jean-de-Luz, les lundis et mardis de 14h à 17h.
Service jeunesse de Ciboure
CCAS de Ciboure
Centre SAGARDIAN
Espace Jeunes de Saint-Jean-de-Luz