URBANISME

La modification du site patrimonial remarquable (SPR), la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Ciboure demandée par la commune de Ciboure et décidée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a débuté le 25 avril 2018 et arrive bientôt à terme.

La précédente ZPPAUP de Ciboure avait été élaborée en 2001, et son périmètre avait été élargi en 2008, ce qui lui avait valu une révision générale.
Depuis, le cadre légal des documents patrimoniaux a évolué, notamment avec l’apparition de la loi CAP du 7 juillet 2016. Les ZPPAUP et autres AVAP sont alors devenues automatiquement des sites patrimoniaux remarquables (SPR) tout en restant règlementairement opposables en attendant une éventuelle révision générale. Dès lors, il était nécessaire de mettre à jour le document, en détaillant certaines de ses dispositions. En effet, le service instructeur de l’application du droit des sols (la CAPB depuis le 1er janvier 2017) était régulièrement confronté à des incertitudes techniques concernant l’interprétation du document.
Le but de cette modification est de faciliter la lecture de ce document de référence pour le service instructeur, quand il est sollicité sur un projet d’aménagement ou de construction.
De plus, il est essentiel de se doter d’un document le plus exhaustif et le plus explicite possible pour éviter les interprétations, lever les incertitudes et réduire le recours au juge administratif.

La modification a donc été envisagée de façon à ne pas remettre en cause l’économie générale du document, ce qui aurait nécessité une procédure de révision longue et coûteuse. La modification porte donc bien sur la définition des termes utilisés et l’explication des règles existantes. Par exemple, il s’agit de définir le terme de « plantation de haut jet », de détailler et actualiser la palette des espèces de végétaux utilisables localement, de préciser la règle de calcul de la hauteur d’un bâtiment.

La CAPB, compétente en matière de planification patrimoniale, a engagé cette procédure de modification par délibération du 16 décembre 2017. La Commission de suivi existante depuis sa mise en place pour la révision de la ZPPAUP en 2008 a été actualisée pour tenir compte de la nouvelle organisation territoriale ; elle comprend ainsi :

• Des élus de la commission municipale de l’urbanisme ;
• Des élus communautaires ;
• L’Architecte des Bâtiments de France ;
• Le délégué local de la Fondation de France.

Le même cabinet, Atelier Lavigne, qui avait travaillé à l’élaboration de la ZPPAUP en 2001, puis à sa révision en 2008, a été désigné pour préciser certaines règles et réaliser un glossaire des termes utilisés dans les différents documents existants.

Après 5 mois de travail, la Commission de suivi a validé le projet de dossier de modification présenté en séance du 19 septembre 2018. Dossier qui sera ensuite soumis à une enquête publique, organisée par la CAPB ; les résultats de l’enquête seront communiqués à la Commission de suivi qui soumettra ensuite le dossier à l’Architecte des Bâtiments de France pour avis, et enfin au Préfet. En parallèle, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) se positionnera sur la nécessité de mener une évaluation environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas. En effet, pour certaines catégories de projets ou programmes, la soumission à évaluation environnementale n’est pas systématique mais décidée après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale.
La modification sera rendue effective par délibération de la CAPB.