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Mesures sanitaires applicables - décret du 10 juillet 2020

Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 précise le cadre juridique de sortie d’urgence sanitaire et les mesures sanitaires applicables dans l’espace public; il reconduit pour une large part les dispositions du décret du 31 mai dernier s’agissant des mesures applicables dans les espaces publics.

Le Sous-préfet de Bayonne attire l’attention des commerces, restaurants, bars, organisateurs d’événements sur certains points :

Dès lors que des animations (musicales ou autres), même situées sur un espace privé, sont de nature à provoquer des regroupements de plus de 10 personnes sur la voie publique compte tenu de leur localisation (notamment parce que la musique s’entend ou l’animation se voit de l’espace ou voie public) : elles sont soumises à déclaration à la sous préfecture en vertu de l’article de l’article 3 du décret susvisé.  Ce dossier doit contenir le détail des mesures que prend l’organisateur pour garantir le respect des mesures de distanciation sur l’espace public proche de son établissement où s’effectueront les regroupements générés par les animations que le commerçant organise. Le préfet peut interdire ces animations dès lors que leur déroulement n’est pas de nature à garantir le respect des mesures de distanciation.
Une instruction particulièrement stricte et rigoureuse des mesures d’organisation sera menée et une interdiction sera délivrée dès lors que le respect strict des mesures de distanciation ne pourra être absolument garanti par l’exploitant. Il est donc probable que la très grande majorité des manifestations fera l’objet d’une interdiction si l’exploitant n’apporte pas la démonstration de cette garantie;

Il semble donc recommandé, en responsabilité, de ne pas prévoir d’animations qui pourraient générer des regroupements sur la voie publique.

I. – Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
II. – Les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités mentionnés au I mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
III. – Ne font pas l’objet de la déclaration préalable mentionnée au II :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret ;
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3° ;
5° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.
IV. – Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n’est pas applicable lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’Etat est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire.
V. – Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020.
VI. – Les demandes d’autorisation déposées en application de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire tiennent lieu de la déclaration prévue du II du présent article.

Pour me protéger et protéger les autres, et ainsi freiner la contagion au Coronavirus, respectez scrupuleusement les consignes nationales de sécurité :

  • se laver les mains régulièrement
  • tousser ou éternuer dans son coude
  • utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter

Les gestes pour ralentir l'épidémie