Nouveaux Cibouriens

Vous êtes nouvellement installé à Ciboure ? Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre ville, si typique des paysages de la côte basque. Nous vous invitons à signaler rapidement votre nouvelle adresse au service Etat Civil, en mairie de Ciboure.

Pour effectuer vos démarches de changement d'adresse, retrouvez les services en ligne de Service-public.fr ci-dessous.

Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

 À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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