Nouveaux Cibouriens

Vous êtes nouvellement installé à Ciboure ? Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre ville, si typique des paysages de la côte basque. Nous vous invitons à signaler rapidement votre nouvelle adresse au service Etat Civil, en mairie de Ciboure.

Pour effectuer vos démarches de changement d'adresse, retrouvez les services en ligne de Service-public.fr ci-dessous.

Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

  • soit à établir ou contester un lien de filiation,
  • soit à obtenir ou supprimer des subsides.

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

  • l'examen comparé des sangs,
  • ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

 Attention :

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

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